Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 81
Dans l'article 405 du code de l'enregistrement, l'abattement à la base d'imposition des droits de mutation, à titre gratuit, en ligne directe et entre époux, est porté à cinq mille dinars.
Acquisition de biens immeubles à titre onéreux Exemptions
