Article 8 ter

Il est ouvert à la nomenclature des comptes du trésor, au compte général 30 comptes spéciaux du trésor >> à la section 2 comptes d'affectation spéciale », les comptes suivants : -302-020: fonds communal de solidarité, 302-021: fonds départemental de solidarité, 302-022: fonds communal de garantie, 302-023: fonds départemental de garantie.

Nonobstant toutes dispositions contraires, les