Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 75
L'article 77 ter du code de l'enregistrement est modifié comme suit << Les actes des greffiers, des cadis et agents d'exécution, ainsi que des décisions judiciaires doivent être enregistrés dans le mois qui suit celui de leur établissement».
