Article 68

Les articles 37 et 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiés comme suit: << Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exerçent leur activité depuis six mois au moins, peuvent être autorisés, sur leur demande, à payer l'impôt sous le régime des acomptes provisionnels.

La demande doit être formulée avant le 1er février et l'option, renouvelable par tacite reconduction, est valable pour l'année entière, sauf cession ou cessation ».