Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 67
Dans le 2ème alinéa de l'article 31 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, la somme « cinquante dinars > est remplacée par cent dinars ».
Régime des acomptes provisionnels
