Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie
Article 6 ter
Le budget annexe de l'eau potable et industrielle est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1968, à la somme de cinq millions huit-cent mille dinars (5.800.000 DA).
