Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 39
Le bulletin annexe au Journal officiel de la République algérenne démocratique et populaire prévu à l'article 77 du code des valeurs mobilières, est remplacé par le bulletin officiel des annonces légales.
