Article 38

Le paragraphe a) de l'article 61 du code des valeurs mobilières, est modifié comme suit:

Art. 61. a) Si le paiement des intérêts ou leur inscription Ces taux sont appliqués sans préjudice du remboursement . Algérie, des dépenses justifiées et sans que le montant de l'indemnité au débit ou au crédit d'un compte, est effectué en le redevable dépose, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l'établissement, un bordereau certifié faisant connaître, pour le trimestre précédent, le total des sommes à raison desquelles l'impôt est dû. Le montant de l'impôt exigible est immédiatement acquitté ».