Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 23
Les délais fixés à l'article 251 B.2 ainsi qu'aux alinéas 1º et 2º de l'article 251 C du code des impôts directs, pour s'acqunter à la caisse du receveur des contributions diverses du paiement mensues ou trimestriel de a taxe sur l'activité industrielle et commerciale, sont reportés du 15 au 25 de chacun des mois concernés.
Taxe sur Pactivité professionnelle (Activité industrielle et commerciale)
