Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 23
L'article 250-2, 2º alinéa du code des impts directs, est modifié comme suit :
Art. 250 2.
En outre, sans préjudice des amendes prévues à l'article 250 A ci-après, le défaut de production de l'état détaillé des clients...» (Le reste sans changement).
