Article 20

Il est ajouté au code des impôts indirects, dans la partie réservée aux « impôts perçus au profit des collectivités locales, un deuxième chapitre intitulé taxe additionnelle la taxe à l'abattage», comportant les articles ci-après: << Art. 300 bis. Est soumis à une « taxe additionnelle à la taxe à l'abattage», au profit des départements et communes, dans les formes et suivant les modalités déterminées par les articles suivants, l'abattage des animaux énumérés è l'article 283 ci-dessus