Article 18

Le dernier alinéa de l'article 241 du code des impôts directs est abrogé.

Taxe sur l'activité industrielle et commerciale (T.A.I.C.) Taux

Art. 18 bis Le tableau concernant le taux de la taxe sur l'activite industrielle et commerciale, figurant à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967, est modifié comme suit:

Taux applicable à l'ensemble du territoire Taxe sur l'activité industrielle Majoration et commerciale Part Part ville (T.A.I.C.) départecommu- de plus de TOTAL mentale nale 100.000 habitants Taux général 1% 1,82% 2,82% Taux applicable dans 1% 1,82% 0,03% 2,85% les villes de plus de 100.000 habitants.

IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS