Article 16

Il est ajouté au code des impôts directs l'article 229 A rédigé comme suit : :

« Art. 229 A- Le propriétaire de locaux d'habitation ou à usage professionnel, est fondé, de plein droit, à obtenir de ses locataires ou occupants, en sus du loyer principal, le remboursement, sur justification, des cotisations pour l'enlèvement des ordures ménagères et le déversement à l'égoût et du droit fixe de concession d'eau.

Si la ventilation est impossible, la répartition sera faite au prorata du loyer payé par chaque locataire ou occupant et, pour les locaux occupés par le propriétaire, du loyer qu'il aurait à payer s'il était locataire.

Il devra être tenu compte, dans cette répartition, des locaux loués à un autre usage que l'habitation. > Cheptel Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Β.Α.) Taxe sur l'act vité agricole Base d'imposition