Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie
Article 12
Le 3ème alinéa di paragraphe 1 de l'article 97 du code des impôts directs est supprimé.