Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie
Article 11
Le 2ème alinéa de l'article 70 du code d'es impôts directs est supprimé, ainsi que la mention 2° figurant en tête du 3ème alinéa du même article.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1195
