Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 101
Les dispositions légales et réglementaires relatives à la redevances pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, sont modifiées conformément aux dispositions des articles 102 à 112 ci-après.
Le ministre des finances et du plan est chargé
