Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE IV — DES SITES ET MONUMENTS NATURELS
Article 92
Le site ou monument classé est immédiatement inscrit sur la liste officielle des sites et monuments naturels, établie par département.
Cette liste mentionne : 1" - la nature du site ou monument, 2° sa situation géographique, 3° le périmètre du classement, 4" les servitudes particulières, 5° la date de décision du classement, 6。 - les noms des propriétaires.