Article 8

L'Etat procède d'office à l'exécution de fouilles ou sondages définis à l'article 6 ci-dessus, sur les immeubles batis ou non batis, lui appartenant ou non.

Dans ce dernier cas et, à défaut d'accord amiable avec le ou les propriétaires. un arrêté du ministre chargé des arts autorise l'occupation temporaire desdits immeubles, conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente ordonnance.