Article 85

Toute demande de classement émanant d'un propriétaire public ou privé, doit être accompagnée, entre autres pièces. de documents descriptifs et graphiques représentant le site ou le monument à classer et notamment de documents photographiques.

En aucun cas cependant, le ministre chargé des arts n'est lie par le simple fait d'une demande de classement émanant de propriétaires publics ou privés.