Ordonnance n° 67-281 · ج.ر عدد 7 لسنة 1968 ملغى

Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels

TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat

Article 73

Tout propriétaire, affectataire ou dépositaire de site ou monument historique mobilier ou immobilier classé, proposé pour le classement ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, en est le gardien. Il a l'obligation de protéger et conserver ce site ou monument.

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