Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat
Article 72
L'inscription d'un monument historique mobilier sur l'inventaire supplémentaire, entraîne tous les effets du classement pendant une durée de dix ans.
SOUS-TITRE III DE LA GARDE ET DE LA CONSERVATION DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES
