Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE II — DES FOUILLES
Article 6
Le ministre chargé des arts est seul habilité à faire entreprendre ou à autoriser des fouilles ou des sondages, à etter de recherches de monuments du d'objets pouvant intéresser l'histoire, l'art cu l'archéologie.
