Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 6
fouilles et sondages sans autorisation du ministre chargé des arts, articles 14 et 16: non déclaration de découverte foruite
