Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat
Article 69
En cas de vol ou de perte de l'objet ou de destruction, par cas fortuit, le détenteur est tenu d'en aviser dans les vingt-quatre heures, outre les autorités compétentes, le ministre chargé des arts.
