Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat
Article 60
Les objets mobiliers présentant l'intérêt national défini à l'article 57 ci-dessus, peuvent être classés, soit sur l'initiative de l'Etat, soit à la demande de leur détenteur, personne publique ou privée.
Le classement intervient par arrêté du ministre chargé des arts, après avis de la commission nationale des monuments et sites, conformément à l'article 30 de la présente ordonnance.
