Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section IV — Du droit de préemption de l'Etat
Article 57
Tous les objets mobiliers ou immobiliers par destination, présentant un intérêt national certain, du point de vue de l'histoire, de l'art et de l'archéologie et notamment les objets provenant de fouilles, sont considérés conformément à l'article 3 de la présente ordonnance, comme monuments historiques.
