Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section III — De l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 54
L'utilité publique est déclarée: par décret lorsque le site ou monument doit être exproprié par l'Etat, par arrêté préfectoras lorsque le site ou monument doit ètre exproprié par un departement ou une commune, conformément aux règles établies par la réglementation en vigueur et après l'accord du ministre chargé des arts prévu à l'article 52 ci-dessus.
