Ordonnance n° 67-281 · ج.ر عدد 7 لسنة 1968 ملغى

Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels

TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section III — De l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 52

Aucun site ou monument classé proposé pour le classement ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, ne neut p're commets en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'après acould usulous charge des arts.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.