TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES › Section II — De l'inventaire supplémentaire
Article 49
Les monuments et sites historiques visés aux articles 19 at 20 qui, pour une raison quelconque, ne font pas l'objet d'une procédure immédiate de classement, peuvent être, à tout moment et en tout ou partie, inscrits sur un inventaire supplémentaire des sites et monuments.
Peuvent être également inscrits dans les mêmes conditions, tous immeubles bâtis ou non bátis, ainsi que tous immeubles par destination situés dans le champ de visibilité d'un monument ou d'un site classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire.