Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES
Article 46
Toute organisation de spectacle dans et sur les monuments et sites classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, ainsi que dans leur champ de visibilité, est soumise a une autorisation préalable du ministre chargé des arts.
Le ministre chargé des arts peut interdire ou réglementer les prises de vue photographiques et cinématographiques dans sur les monuments et sites classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans leur champ de visibilité.
C) Déclassement :
