Article 42

Lorsque le site ou monnaient classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, ainsi que le champ de visibilité, se trouvent situés dans une commune où le permis de construire est obligatoire, en application de la législation sur l'urbanisme, la comande de permis de construire doit étre transmise par les Services compétents de l'urbanisme au ministre chargé des arts qui dispose d'un déisi de deux Bois, à compter de la réception du dossier, pour faire connaitre sa réponse.

La notification de cette riponse, accord, refus ou demande de modification, doit être mentionnée dans la décision relative at permis de construire, notifiée par les services competents. de l'urbanisme.