TITRE V — DES SANCTIONS
Article 38
morcellement et dépeçage de sites ou monuments immobiliers classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire, articles 39, alinéas 2 et 3 98, alinéa 251 et 109 : établissement illégal de servitudes, articles 41, 100, 51 et 109: constructions interdites et modifications sans autorisation ou non conformes aux autorisations, des sites et monuments immobiliers classés ou inscrits, et de leurs champs de visibilité, articles 55 et 105 effets de la notification d'une demande d'expropriation.
En cas de récidive, les minima et maxima des peines prévues, sont doublés.
En outre, le ministre chargé des arts peut demander, amia blement ou judiciairement, la remise en état des lieux aux trais des délinquants.
La juridiction saisie peut, éventuellement, soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais exclusifs des délinquants.
