Article 2

Les biens immobiliers présentant un intérêt national du point de vue de l'histoire, de l'art et de l'archéologie, existant sur le sol des immeubles appartenant à des particuliers, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent étre maintenus dans la propriété et jouissance desdits particuliers.

L'Etat se réserve le droit d'établir des servitudes dans l'intérêt public: droit de visite cet d'investigation des autorités, droit ae visite éventuel du public, obligations d'entretien comportant une aide éventuelle de l'Etat pour les grosses réparations ou restaurations, ainsi que toutes servitudes entrainées par le classement.

La destruction desdi's biens est interdite, sans autorisation du ministre chargé des arts.

En cas d'aliénation volontaire du bien, à titre onéreux ou gratuit, l'Etat exerce un droit de préemption, En vue de présçever le patrimoine national, l'Etat peut exercer sur ces biens, différentes procédures dans les conditions prévues par la législation en vigueur revendication, classement, acquisition à l'amiable, expropriation pour cause d'utilité publique.