Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE III — DES SITES ET MOMUMENTS HISTORIQUES
Article 21
Les sites et monuments nistoriques font l'objet de mesures de protection définitive par classement, ou de REPUBLIQUE ALGERIENNE 51 mesures de protection temporaire par inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments et sites.
Section I- Ou classement
A) Principe :
