Article 1er

Sont propriété de l'Etat, les biens mobiliers et immobiliers présentant un intérêt national du point de vue de l'histoire, de l'art et de l'archéologie, existant sur et dans le sol des immeubles du domaine public et privé de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics, que ces immeubles aient fait ou non, l'objet d'une concession quelconque.

Lesdits biens mobiliers et immobiliers ne peuvent être ni aliénés ni détruits, sans autorisation du ministre chargé des arts. Il sont imprescriptibles.