Article 18

non déclaration et non remise à l'Etat d'objets découverts au cours de fouilles autorisées.

En cas de récidive, la peine est portée, en sus de l'amende de 100 à 2.000 DA, à un emprisonnement d'un mois à six mois.

Le ministre chargé des arts peut exiger en outre, la remise en état des lieux aux frais exclusifs des délinquants.