Article 13

Sont propriétés de l'Etat :

a) tous objets découverts au cours de fouilles ou fortuitement, quelle que soit la condition juridique de l'immeuble où cette découverte est faite,

b) les objets provenant de fouilles ou découvertes anciennes, conservés à ce jour sur le territoire national.

Le ministre chargé des arts peut revendiquer lesdits objets pour les faire entrer dans des collections nationales.