Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 123
Est punie d'une amende de 100 à 1.000 DA, l'infraction de non déclaration dans les 24 heures, prévue aux articles 69 et 16 de la présente ordonnance.
En cas de récidive, le minimum et le maximum de cette peine, sont portés au double.
