Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 122
L'exportation de tout monument historique mobilier classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, est passible d'une amende de 500 à 10.000 DA.
En cas de récidive, la peine est portée à un emprisonnement d'un mois à six mois.
