Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 120
Toute infraction aux dispositions des articles 45, 46, 102, 51 et 109 relatifs à la publicité, à l'affichage et à l'organisation de spectacles sur les monuments et sites historiques ou naturels et dans leur champ de visibilité, est punie d'une amende de 200 à 1.000 DA.
En cas de récidive, l'amende peut être portée à 100.000 DA.