Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE V — DES SANCTIONS
Article 119
Sont punies d'une amende de 1.000 à 10.000 DA, sans préjudice de tous dommages-intérêts à l'encontre de ceux qui ont ordonné ou entrepris des travaux illicites, les infractions aux dispositions des articles suivants : articles 24, 51 et 83 effets de l'ouverture de l'instance de classement et de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire,
