Article 118

Sont punies d'une amende de 200 à 4.000 DA, sans préjudice de tous dommages-intérêts, les infractions aux dispositions des articles suivants : articles 37, alinéa 1er et 51, alinéa 1: aliénation sans autorisation préalable de tout ou partie d'un site ou monument immobilier classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, articles 96 et 109: aliénation sarns autorisation préalable de tout ou partie d'un site ou monument naturel classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire, articles 40 et 51, 99 et 109: affectation nouvelle, sans autorisation préalable, d'un site ou monument historique ou naturel classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire.

Les officiers publics et ministériels intéressés à la vente, REPUBLIQUE ALGERIENNE 57 engagent, en outre, leur responsabilité pénale et administrative.

En cas de récidive, les minima et maxima des peines prévues sont doublés.