Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE IV — DES SITES ET MONUMENTS NATURELS
Article 114
Les articles 73 à 76 relatifs à la garde et à la conservation des sites et monuments historiques, sont applicables en matière de sites et monuments naturels, compte tenu des dispositions des articles 112 et 113 nrécités.
