Ordonnance n° 67-281
· ج.ر عدد 7 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels
TITRE IV — DES SITES ET MONUMENTS NATURELS
Article 110
La renonciation au classement d'un site ou monument naturel inscrit sur l'inventaire supplémentaire, ainsi que sa radiation, n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de tous propriétaires, affectataires ou occupants.
Dispositions particulières
