Article 108

L'inscription sur l'inventaire supplémentaire est prononcée par arrêté du ministre chargé des arts, après avis de la commission nationale des monuments et sites, dans les conditions prévues à l'article 83 de la présente ordonnance.

L'arrêté ministériel précise: 1° la nature du site ou monument, 2° sa situation géographique, 3° le périmètre du classement et, éventuellement, le champ de visibilité, 4° l'étendue du classement intervenu, total ou partiel, 6° les servitudes particulières, 6° les noms des propriétaires, 7° la date de la décision de classement, L'arrêté est notifié par le préfet du département aux propriétaires publics ou privés ou à leurs représentants ou ayants droit, dans les formes prévues aux articles 90 et 91 de la présente ordonnance.