Ordonnance n° 67-280
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 portant création de la Société nationale des matériaux de construction
TITRE II — Objet
Article 6
Le capital peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances et du plan, sur proposition du directeur général, après avis du comité d'orientation et de contrôle,