Ordonnance n° 67-280
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 portant création de la Société nationale des matériaux de construction
Article 2
La Société nationale des matériaux de construction est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
