Ordonnance n° 67-280
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 portant création de la Société nationale des matériaux de construction
TITRE VI — Dispositions 'inancières
Article 21
La société pourra, après autorisation conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du plan, donnée sur avis du comité d'orientation et de contrôle, procéder à l'exécution de tout programme annuel ou pluriannel d'investissements conformes à son objet.