Ordonnance n° 67-280
· ج.ر عدد 1 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 portant création de la Société nationale des matériaux de construction
TITRE VI — Dispositions 'inancières
Article 17
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
