Ordonnance n° 67-279
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 67-279 du 20 décembre 1967 portant création d'une société nationale dénommée << Agence nationale d'édition et de publicité» (A.N.E.P.)
TITRE II — Objet, but et moyens
Article 5
L'A.N.E.P. traite pour la diffusion de la publicité avec tous les organes de presse d'information, ainsi qu'avec tout organisine industriel ou commercial. Elle peut créer acquérir ou prendre en location tout panneau et emplacement susceptibles de recevoir la publicité.
